LE DTA

Le dossier technique amiante :
une obligation réglementaire

QU’EST-CE QU’UN DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE ?

Le DTA doit être réalisé pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Il doit être constitué et tenu à jour par le propriétaire et doit être consultable par des tiers. Il est obligatoire pour les bâtiments publics, les bâtiments industriels, les établissements recevant du public, les entreprises ainsi que pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE EST-IL OBLIGATOIRE ?

Code de la Santé Publique (extrait)
Art. R. 1334-29-5. Les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation, et de tous autres immeubles à l’exception des habitations individuelles constituent, conservent un dossier intitulé « dossier technique amiante »…

QUELS SONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DTA ?

  • Les rapports de repérage des matériaux contenant de l’amiante (liste A et B),
  • Les matériaux ou produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien,
  • Les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation,
  • Les résultats des mesures d’empoussièrement,
  • Les travaux de retrait ou de confinement réalisés et les mesures conservatoires mises en place,
  • Les consignes de sécurité les procédures de gestion et d’élimination des déchets,
  • Une fiche récapitulative.

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